Conditions générales de vente

 
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat.
En conséquence, LE CLIENT ne dispose pas du droit de rétractation pour les pièces non encore modélisées et qui seront fabriquées suivant un modèle fourni par LE CLIENT.

La Société PHENIX RETRO CONCEPT (ci-après désignée LE VENDEUR) a pour objet la fabrication et/ou la vente de pièces pour véhicules automobiles, motos, avion, bateaux, en tous matériaux, pour le particulier ou le professionnel, en gros et au détail.

Dans ce cadre, elle propose sur son site Internet à tout client particulier ou professionnel,(ci-après désigné LE CLIENT) de lui vendre des pièces déjà modélisées ou à fabriquer selon un modèle.

LE VENDEUR propose sur son site une liste de pièces déjà modélisées que LE CLIENT peut acquérir moyennant le prix défini à l’article 4.

LE VENDEUR propose également de fabriquer une pièce non modélisée suivant un modèle fourni par LE CLIENT.

LE CLIENT fournit un modèle à ses frais au VENDEUR qui le modélise et propose un prix d’achat.

Une fois réglée l’intégralité du prix défini à l’article 4, LE VENDEUR organise la livraison des pièces modélisées ou à modéliser.

Les présentes conditions ont pour objet de régir les relations entre LE CLIENT et LE VENDEUR au long de ce processus.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par LE VENDEUR sur son site Internet.

La conclusion d’un contrat de vente avec LE VENDEUR est réservée aux seules personnes ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet sur le Site Internet.

Le fait de donner mandat implique l’adhésion entière et sans réserve du VENDEUR aux présentes conditions générales de mandat à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, catalogues ou autres émis par LE VENDEUR, qui n’ont qu’une valeur indicative.

Toute condition contraire posée par LE CLIENT sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au VENDEUR quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et demeureront en vigueur jusqu’à leur modification par LE VENDEUR.

Toutefois, LE VENDEUR s’engage à ne pas les modifier unilatéralement pour toute mandat en cours et non exécuté.

Il est donc impératif que LE CLIENT consulte et accepte les Conditions Générales avant de conclure le mandat, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur.

Le fait que LE VENDEUR ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans l’éventualité où l’une quelconque disposition des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable.

Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des conditions générales, le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue, et le reste des conditions générales seront applicables conformément aux conditions de ce dernier.

 

ARTICLE 2 – Obligation d’information

LE VENDEUR devra informer LE CLIENT de tous les éléments nouveaux pouvant modifier les conditions de vente.

LE CLIENT a la faculté d’accepter ou de refuser ces nouveaux éléments.

Dans le cas d’un refus, LE VENDEUR lui restituera l’acompte versé ou l’intégralité des sommes versées sans aucun frais ni indemnité.

En cas d’augmentation de prix justifiée par des circonstances étrangères à la volonté du VENDEUR, les parties conviennent expressément que LE CLIENT ne pourra refuser cette augmentation et ne pourra dénoncer le présent mandat.

ARTICLE 3 – CONFORMITE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les produits proposés à la vente par LE VENDEUR sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par LE CLIENT.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’erreur sur la disponibilité d’un produit commandé, LE VENDEUR en informe LE CLIENT par e-mail dans les meilleurs délais. LE CLIENT aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d’une qualité et d’un prix équivalent, ou d’annuler la commande.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

En cas d’erreur ou d’omission dans cette présentation, la responsabilité du VENDEUR ne pourrait être engagée.

Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.

 

ARTICLE 4 – Tarifs

Les Produits et les Prestations sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande par LE VENDEUR.

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA, hors participation aux frais de port et aux frais de traitement de la commande.

Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que LE CLIENT en soit préalablement informé.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, LE VENDEUR se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Pour les Prestations et pour les Produits qui ne sont pas retirés par LE CLIENT lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, ainsi que le cas échéant d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le devis établi par LE VENDEUR préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande.

Le paiement demandé au CLIENT correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles.

Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du CLIENT.

Une facture est établie par LE VENDEUR et remise au CLIENT lors de la fourniture des Prestations commandées ou lors de l’enlèvement ou de la livraison des Produits commandés.

 

 

ARTICLE 5 – Paiement

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les Produits sont payables comptant à la passation de la commande.

LE VENDEUR ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits ou Services commandés par LE CLIENT si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité.

Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par LE VENDEUR.

Pour les CLIENTS professionnels, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, le défaut de paiement à la date prévue entraînera de plein droit la facturation de pénalités de retard par jour de retard calculés sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

En outre, LE VENDEUR pourra facturer au CLIENT professionnel, sans mise en demeure préalable, au titre des frais de recouvrement, l’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par les articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce sans préjudice de toute indemnité complémentaire en application de l’article L.441-6 du Code de commerce.

Le paiement anticipé de la facture ne donnera lieu à aucun escompte.

 

MOYENS DE PAIEMENT

Le paiement pourra être fait par carte bancaire ou par chèque.

S’agissant du paiement par carte bancaire en ligne, seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD » acceptées en France, ou encore les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux, homologuées par le Groupe d’Intérêts Economiques (GIE) Cartes Bancaires.

La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix de ladite commande.

Le montant de la commande n’est débité qu’au moment de l’expédition des produits.

S’agissant du règlement par chèque, celui-ci doit être émis en euros par une banque domiciliée en France. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier.

L’Acheteur devra le libeller à l’ordre de la SARL PHENIX RETRO CONCEPTet l’envoyer à l’adresse suivante : 109 Avenue de la Liberté, 40350 Pouillon.

En cas de règlement par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu’à réception de celui-ci.

La Société utilise le service de sécurisation

Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par la Société, mais gérées directement par le service de sécurisation.

 

ARTICLE 6 – COMMANDE

La commande est définitive dès signature par LE CLIENT du bon de commande et plus généralement dès acceptation par LE CLIENT du Produit proposé et de son prix.

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par LE CLIENT des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.

Après validation de la commande, LE VENDEUR adresse au CLIENT un e-mail de confirmation au courriel indiqué au cours de la commande.

Pour des Prestations donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente de Prestations ne sera considérée comme définitive qu’après :

-établissement d’un devis par LE VENDEUR, étant précisé que les devis établis par LE VENDEUR sont valables pendant une durée de 30 jours,

-validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Prestations par le Client par signature du devis.

Il appartient au CLIENT de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

LE VENDEUR se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

ARTICLE 7 – Livraison – Transfert de propriété et transfert de risques – Réserve de propriété

Le Vendeur s’engage à livrer le Produit commandé au lieu et à la date indiquée sur la commande.

Faute de précision en ce sens sur la commande, la livraison est réputée intervenir dans les locaux du Vendeur.

Le délai convenu sera réputé suspendu :

-en cas de force majeure pour une durée égale à la durée de l’événement ayant provoqué le retard ;

-dans l’hypothèse d’une vente faisant l’objet d’un financement par crédit, partiel ou total, visée aux articles L 311-1 et suivants du Code de la Consommation, durant le délai d’obtention de l’agrément du prêteur, ou l’expiration du délai de rétractation.

 

Si les Produits commandés par un CLIENT consommateur n’ont pas été livrés à la date de livraison stipulée sur le bon de commande, pour toute autre cause que celles visées ci-dessus, la vente pourra être résolue à la demande écrite du CLIENT consommateur dans les conditions prévues à l’article L.216-2 du Code de la consommation:

« En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’articleL. 216-1ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.»

Les sommes versées par LE CLIENT consommateur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

A défaut de réserves ou réclamations pour vice apparent des Produits livrés à la prise de possession, les Produits seront réputés exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par LE VENDEUR.

LE VENDEUR remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par LE CLIENT, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales.

LE VENDEUR conservera la propriété du PRODUIT vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix de vente en principal et accessoires.

Tout défaut ou retard de paiement est susceptible d’entraîner la revendication du PRODUIT.

LE CLIENT est tenu d’informer les tiers intéressés et notamment un éventuel sous-acquéreur de l’existence de la présente clause de réserve de propriété, faute de quoi il engagera sa responsabilité.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, la prise de possession des Produits par LE CLIENT, ou par un tiers désigné par lui, emporte transfert immédiat à son profit de l’intégralité des risques de perte et de détérioration desdits Produits.

 

ARTICLE 8 – DISPONIBILITES

En cas d’indisponibilité du produit commandé, LE VENDEUR en informe LE CLIENT par l’envoi d’un e-mail au courriel indiqué lors de la commande.

LE CLIENT dispose alors de la faculté soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d’être remboursé du prix de la commande dans les trente jours suivant le paiement de la commande.

Les frais de livraison du nouveau produit sont supportés par LE VENDEUR.

 

ARTICLE 9 – GARANTIE DE CONFORMITE – GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par LE VENDEUR bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

-de la garantie légale de conformité, pour les Produits vendus aux Clients consommateurs ou non professionnels apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat,

-de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dans les conditions et selon les modalités légales suivantes:

«Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

-s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

-s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, LE CLIENT consommateur ou non professionnel :

-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;

-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit ou suivant les 6 mois suivant la délivrance du Produit s’il s’agit d’un bien d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

LE CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, LE CLIENT devra informer LE VENDEUR, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

LE VENDEUR remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

ARTICLE 10 – Responsabilité du VENDEUR

Les photographies et illustrations accompagnant les véhicules sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du VENDEUR.

LE CLIENT est seul responsable du choix de la pièce, de sa conservation et de son utilisation.

LE VENDEUR s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client.

La responsabilité du VENDEUR est cependant expressément écartéedans les cas suivants:

-inexécution ou retard dans l’exécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux ou des moyens de transport et/ou de communication, d’inondation ou incendie,

-non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au CLIENT de vérifier,

-mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du CLIENT, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

LE VENDEUR ne pourra être non plus tenu responsable pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou de tout préjudice qui n’était pas prévisible au moment de l’utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente.

En toute hypothèse, la responsabilité du VENDEUR est contractuellement limitée à hauteur de la rémunération qui lui est versée au titre du contrat de vente

Cette limite de responsabilité est opposable au sous-mandant éventuellement lié au MANDANT ainsi qu’au sous-acquéreur de la pièce achetée, qui ne pourra avoir plus de droits que ne lui en transmettra LE CLIENT.

 

ARTICLE 11 – Droit de rétractation

LE CLIENT, s’il est consommateur ou non professionnel, dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de sept jours dans les seuls cas suivants:

– en cas de conclusion du contrat à distance (par courrier, fax, email ou tout autre moyen de communication), à compter de la date de l’envoi du mandat.

– en cas de conclusion du contrat à la suite d’un démarchage à domicile, à compter de la date de signature du mandat.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Les frais de rétractation sont à la charge exclusive du client.

Par consommateur ou non professionnel, il convient d’entendre toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

LE CLIENT exerce son droit de rétractation en informant LE VENDEUR de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de quatorze jours, du formulaire de rétractation joint en annexe ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

LE CLIENT renvoie ou restitue les Produits au Vendeur, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

LE CLIENT supporte les coûts directs de renvoi des Produits.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, LE VENDEUR rembourse LE CLIENT de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

LE VENDEUR pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que LE CLIENT ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

LE VENDEUR effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par LE CLIENT pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement.

LE VENDEUR n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si LE CLIENT a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par LE VENDEUR.

Si LE CLIENT souhaite que l’exécution d’une Prestation ou d’un contrat de vente de Produits commence avant la fin du délai de rétractation, il doit le demander expressément au Vendeur par écrit.

LE CLIENT qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de Prestation ou d’un contrat de vente de Produits dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Vendeur un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le contrat.

 

TRES IMPORTANT

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de Prestations pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (Article L121-21-8 5° du Code de la Consommation).

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de SARL PHENIX RETRO CONCEPT

109 Avenue de la Liberté, 40350 Pouillon

Mail : phenixretroconcept@gmail.com

Standard : 06 25 10 78 20

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile

 

ARTICLE 12 – Informatiques et libertés – Protection des données personnelles

LE VENDEUR s’engage à protéger les données personnelles communiquées par LE CLIENT pour la conclusion du mandat, sauf à les communiquer à son fournisseur pour les besoins de l’exécution du mandat.

Ces données sont recueillies et traitées avec la plus grande confidentialité.

Lors de la conclusion du contrat, il n’est demandé que les informations indispensables pour assurer la qualité du service et le traitement de la commande.

LE VENDEUR ne vend, ni ne commercialise, ni ne loue ses informations à des tiers.

En application de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé que LE CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Il suffit pour LE CLIENT de s’adresser au VENDEUR par tout moyen à sa convenance.

ARTICLE 13 – Liens

LE VENDEUR ou un tiers peuvent établir un lien avec d’autres sites ou sources.

LE VENDEUR ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources, et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit.

LE VENDEUR ne s’approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès, et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus.

Les liens et, en particulier, les recherches sont réalisés en grande partie automatiquement et, à cause de leur nombre, ne peuvent être en aucun cas vérifiés par LE VENDEUR.

Si toutefois, dans les pages du site, se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, LE VENDEUR effacera, après avoir été informé desdits contenus, le lien avec cette page.

ARTICLE 14 – Propriété Intellectuelle

 

En se connectant sur le site Internet du VENDEUR, qui est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle s’y rapportant, le visiteur s’interdit de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse.

ARTICLE 15 – Droit applicable, juridiction compétente, médiation

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de mandat seront soumises au droit français.

Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre LE CLIENT et LE VENDEUR seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

Si LE CLIENT agit en qualité de commerçant ou de professionnel, tous les litiges découlant des opérations de mandat visées par les présentes conditions générales de vente seront soumis au Tribunal de Commerce de DAX.

Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs et pour toute demande, même incidente en intervention ou appel de garantie.

Les conditions particulières de vente ou les divers modes d’expédition ou de paiement ainsi que le lieu de livraison ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

LE CLIENT consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation art. L.612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

LE VENDEUR relève du Médiateur auprès du CNPA dont les coordonnées sont les suivantes : 50 rue Rouget de Lisle 92158 SURESNES CEDEX / www.cnpa.fr